Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 20/11/1986
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les effets que devait produire la loi du 30 décembre 1974 sur le mode de perception de leur pension pour les retraites de la fonction publique. La loi prévoyait une mensualisation de la retraite. Or, à ce jour, cette mesure ne concerne qu'une minorité. Le processus de mensualisation qui était engagé, touche chaque année 50 000 retraités ; à cet égard, une évaluation nous autorise à considérer que l'ensemble des retraites seront mensualisées d'ici à quinze ans. Il lui demande de lui faire savoir s'il entend prendre des dispositions pour veiller à l'application de la loi du 30 décembre 1974 ; dans l'affirmative pourrait-il indiquer lesquelles et dans quels délais raisonnables cette action pourrait être menée . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 08/01/1987
Réponse. -Le Gouvernement est pleinement conscient des inconvénients que présente le maintien du paiement trimestriel de leurs arrérages pour une partie des pensionnés de l'Etat. La mensualisation du paiement des pensions de l'Etat a déjà fait l'objet d'une large extension puisqu'elle concerne maintenant 1 440 000 pensionnés répartis dans soixante-dix-sept départements. Mais la généralisation du paiement mensuel impose, en particulier, un effort financier important car, durant l'année où la mensualisation est appliquée la première fois, l'Etat doit payer, au lieu de douze mois, treize ou quatorze mois d'arrérages selon le type de pension, ce qui lui fait subir une charge budgétaire supplémentaire très lourde. Les contraintes qui pèsent sur notre économie et la nécessité de tout mettre en oeuvre pour les desserrer rendent nécessaire un étalement de cette réforme dont le calendrier ne peut pas encore être fixé. Cependant, le Gouvernement a fait inscrire, dans le projet de loi de finances pour 1987, les crédits nécessaires à l'application de cette mesure dans les départemetnts du Nord et du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 1987.
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