Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 20/11/1986
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des veuves des victimes de la police tuées en service avant 1981. En effet, celles-ci ne bénéficient pas de la pension et de la rente cumulée à 100 p. 100. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre les dispositions utiles afin que celles dont l'époux est décédé avant 1981 bénéficient des mêmes prestations sociales que les femmes d'officiers de police dont le veuvage est intervenu après cette date . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Sécurité publiée le 12/02/1987
Réponse. -L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) dispose en son paragraphe I : " Le total des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins des fonctionnaires de police tués aux cours d'une opération de police est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier ". Conformément à une jurisprudence constante du droit en matière de pension, aucune rétroactivité n'a pu et ne peut être donnée à cette nouvelle mesure.
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