Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/11/1986
M.Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur la diminution des crédits accordés à la recherche. Il lui rappelle notamment la réduction de 30 p. 100 des moyens du fonds de la recherche et de la technologie par rapport à 1986. C'est ce fonds qui alimentait et créait les centres d'innovation, des transferts technologiques. Or si la recherche fondamentale est souvent excellente en France, il existe une différence de nature dès qu'il s'agit de recherche appliquée et les décalages entre la recherche appliquée et notre capacité industrialisée sont parfois exaspérants, car ils engendrent des pertes de potentialité dommageables pour l'avenir. Il faut noter également une diminution des fonds consacrés à la politique industrielle et des moyens de l'A.N.V.A.R. ainsi que la suppression des crédits de l'A.F.M.E., c'est-à-dire la remise en cause d'une politique d'économie d'énergie qui avait permis de développer des projets porteurs, à terme créateurs d'emplois artisanaux et permettant la réhabilitation de nombreux logements. Il lui demande donc de lui faire connaître la position du Gouvernement en matière de recherche pour l'avenir.
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Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 17/09/1987
Réponse. -Les centres de recherche, d'innovation et de transfert de technologie (C.R.I.T.T.) mis en place à partir de 1983 sont des structures souples permettant, notamment, de diffuser vers l'industrie les connaissances acquises dans les laboratoires publics de recherche. Ces centres, qui dans leur quasi-totalité sont des associations de la loi de 1901, sont financés par diverses sources : cotisation des membres, redevances pour services rendus, revenus de leurs biens, subventions. Cette dernière catégorie de financement a été individualisée dans le cadre des contrats de plan Etat-région établis pour la période 1984-1988, très souvent sous la rubrique " C.R.I.T.T. et réseaux de conseillers technologiques " car il s'agit d'actions étroitement complémentaires. Les subventions de l'Etat accordées par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (M.R.E.S.) pour les C.R.I.T.T. et les réseaux de conseillers technologiques correspondent à des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Elles sont imputées respectivement sur les chapitres 37-02 Subventions à divers organismes et 66-04 Fonds de la recherche et de la technologie du M.R.E.S. Les crédits accordés sur ces deux chapitres ont été les suivants :1984,17,4 MF ; 1985, 24,5 MF ; 1986, 41,9 MF ; 1987, 39,8 MF. Le niveau atteint (environ 40 MF), après une année de mise à niveau en 1986, correspond au rythme de croisière des structures mises en place. Les engagements pris par l'Etat en 1984 sont donc respectés et l'action régionale continue de figurer dans les axes prioritaires de la politique de recherche du Gouvernement.
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