Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/11/1986
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'article 64 du projet de loi de finances pour 1987 relatif à la redevance télévision. En effet, est-il nécessaire d'améliorer le rendement de la redevance. Car la redevance figurait il y a dix-huit mois parmi les prélèvements ayant les meilleurs rendements. Ce rendement aurait-il diminué. De plus, l'exposé des motifs parle du renforcement des obligations de déclaration des professionnels. Or les professionnels ne sont pas tenus à des obligations de déclaration mais à des obligations de faire souscrire une déclaration par le client. Ces deux notions ne sont pas tout à fait identiques. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces sujets. 39-39 bis-39 ter
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/01/1987
Réponse. -L'article 64 du projet de loi de finances pour 1987 n'avait d'autre but que de permettre au service de la redevance de lutter plus efficacement contre la fraude en astreignant les vendeurs d'appareils récepteurs de télévision à transmettre des déclarations d'achat plus fiables. Conscient des difficultés d'application que pouvait poser le dispositif proposé, et après mûre réflexion, il est apparu préférable au Gouvernement de retirer sa proposition et de résoudre le problème de la fraude sur la redevance par la voie de la concertation - d'ores et déjà engagée - avec les représentants des commerçants radio-électriciens.
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