Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/11/1986
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des automobilistes face aux nouvelles mesures imposées aux usagers depuis le 1er octobre. En effet, tout automobiliste n'ayant pas pu présenter aux forces de l'ordre les autorisations et pièces administratives exigées pour la conduite d'un véhicule est puni d'une amende de 30 à 250 francs. Cette mesure appelle les précisions suivantes : 75 p. 100 des foyers français possèdent désormais une voiture qui, dans la plupart des cas, est utilisée par au moins deux personnes du foyer. Une telle situation entraîne inéluctablement, quel que soit le degré de vigilance des personnes concernées, des oublis fortuits. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas de tolérer l'usage d'une photocopie de la carte grise, de l'attestation d'assurance et du talon de la vignette, avec obligation de présenter les documents originaux dans un délai de trois jours. Sans pour autant entacher l'esprit de la réglementation, cette dérogation faciliterait la vie quotidienne de l'automobiliste sans l'exposer à une amende.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/02/1987
Réponse. -Comme le souligne l'honorable parlementaire, le fait, pour le conducteur d'un véhicule automobile, de ne pas présenter immédiatement aux agents de la force publique les documents exigés pour la conduite de ce véhicule est désormais sanctionné d'une amende de 75 francs. Ces nouvelles dispositions, justifiées par le souci de faciliter l'action des agents de la force publique, seront mises en oeuvre d'une manière progressive, afin de permettre aux conducteurs de s'accoutumer à prêter une plus grande attention aux obligations qui leur sont imposées en cette matière. Il n'est pas envisagé, d'une manière générale, en l'état, compte tenu des risques de falsification, de tolérer l'usage de photocopies certifiées conformes. Toutefois, une modification réglementaire est en préparation, afin de permettre un tel usage à certains professionnels, en particulier les loueurs de voitures et les exploitants de véhicules de plus de 3,5 tonnes, qui, compte tenu de la nature spécifique de leurs activités, sont tenus de confier ces véhicules à des tiers.
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