Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/11/1986
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les inquiétudes manifestées par les entrepreneurs. En effet, l'arrêt brutal, de la part des pouvoirs publics, du dispositif fiscal incitatif aux économies d'énergie risque d'entraîner des conséquences néfastes. Le grand public qui a été sensibilisé aux économies d'énergie risque de conclure très vite que celles-ci, à l'heure où le coût des énergies baisse, ne sont plus intéressantes et il en tiendra pour preuve que l'Etat lui-même s'en désintéresse. Sur le plan national, la balance commerciale ainsi que la balance énergétique en seront affectées négativement (le dispositif actuel d'économies d'énergie permettait de réaliser chaque année une économie nouvelle de quelque 400 000 à 500 000 T.E.P.). Toute une population d'entreprises qui s'était orientée vers cette démarche nouvelle va se trouver déstabilisée ; cela peut remettre en cause quelque 15 000 emplois. L'ensemble du dispositif en faveur des économies d'énergie risque d'être en grande partie désarmé et de faire grandement défaut le jour où un nouvel à-coup dans la conjoncture internationale ferait remonter le prix des énergies. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre des mesures qui permettent de trouver une solution à ce problème.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/12/1986
Réponse. -Le régime fiscal actuel avait été, dès l'origine, instauré pour une durée limitée comme moyen d'impulsion d'une nouvelle politique. Il a été effectivement incitatif et a permis de créer une dynamique nouvelle tant au niveau des consommateurs qu'à celui des professionnels. Il vient à son échéance normale le 31 décembre 1986. Le propre des régimes temporaires est d'avoir un terme ; ils ne doivent pas systématiquement donner lieu à reconduction sous peine d'interdire le lancement de nouvelles politiques incitatives, et cela plus particulièrement à une période où le Gouvernement s'attache à la réduction globale des impôts. Le régime existant comporte deux lacunes critiquables : d'une part, il bénéficie à l'ensemble du parc immobilier, y compris aux immeubles récents dont la conception doit normalement avoir tenu compte des impératifs en matière d'économie d'énergie ; d'autre part, il concerne toutes sortes de travaux ou de matériels, dont il faut biendire que certains n'ont qu'un rapport trop lointain avec l'objectif qui préside à l'origine à la création de ce régime fiscal. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire en matière d'économie d'énergie dans le secteur du logement, et la baisse actuelle du coût du pétrole ne doit pas conduire à l'abandon de toute politique volontariste en la matière. Le ministre est de plus en plus conscient qu'un large pan de la profession du bâtiment s'est fortement spécialisé sur ce créneau, en particulier des petites entreprises et des artisans qui ont de surcroît consenti de coûteux efforts de formation de leur personnel et qu'il y a là un enjeu important au niveau de l'emploi. Il faut donc qu'un effort de sensibilisation soit poursuivi pour démontrer l'intérêt et la rentabilité financière des travaux d'économie d'énergie. C'est notamment l'objectif assigné à l'A.F.M.E.
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