Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 20/11/1986
M. Michel Crucis rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur l'avertissement concernant les taxes foncières. Le montant de cette taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est connu qu'en septembre ou octobre de l'année d'imposition et est payé par le propriétaire. Or, en cas de changement de locataires en cours d'année, il appartient au propriétaire de réclamer aux locataires cette taxe calculée au prorata de leur temps de location respectif. Il lui demande s'il ne serait pas plus simple de faire figurer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'avertissement relatif à la taxe d'habitation . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/02/1987
Réponse. -Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, lorsqu'elle a été instituée par la collectivité locale (commune ou groupement de communes), est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et calculée sur la même base d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle figure donc normalement sur l'avis d'imposition de cette taxe. S'il est vrai que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une charge locative que les propriétaires ont légalement la possibilité de récupérer sur leurs locataires, il ne s'agit là que d'une faculté dont les contrats de location fixent, le plus souvent, les modalités de mise en oeuvre. Celles-ci ne sauraient être prises en considération par l'administration fiscale, qui n'a pas à connaître les accords privés entre bailleurs et preneurs. Au surplus, le rattachement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la taxe d'habitation entraînerait une hausse des cotisations individuelles et des transferts de charge, puisque le champ d'application de la taxe d'habitation est plus restreint que celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties et que sa base nette d'imposition tient compte notamment des charges de famille. Pour ces raisons il ne paraît pas possible de donner une suite favorable à la proposition formulée par l'honorable parlementaire.
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