Question de M. MAURICE-BOKANOWSKI Michel (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 20/11/1986
M. Michel Maurice-Bokanowski s'inquiète auprès de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, des mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire de 30 à 35 p. 100 la part de la prise en charge par l'Etat des billets de congés payés. Une telle mesure va à l'encontre des intérêts des personnes aux ressources modestes ou des familles nombreuses. Des réductions semblables seraient prévues pendant les périodes dites " blanches ". La conséquence en serait d'obliger un grand nombre de familles disposant de faibles moyens pécuniaires d'envoyer en vacances leurs enfants par car, moyen de transport dont on connaît les aléas à la lumière de ces dernières années. Il lui demande de lui préciser la politique du Gouvernement en la circonstance.
- page 1618
Réponse du ministère : Transports publiée le 18/12/1986
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de ramener la réduction consentie aux utilisateurs des billets d'aller-retour populaires annuels de 30 à 25 p. 100 dans un souci d'économie budgétaire et de simplification. Cette disposition permettra en effet, d'une part, de diminuer le montant des compensations versées par l'Etat à la S.N.C.F. au titre des tarifs sociaux et, d'autre part, d'harmoniser le taux de réduction consenti aux titulaires des billets d'aller-retour populaires annuels avec celui du billet de séjour, tarif commercial offert par la S.N.C.F. Cette mesure sera donc source de clarification pour les usagers que la diversité des tarifs de la S.N.C.F. peut parfois déconcerter. En utilisant, sauf durant les périodes de pointe de trafic au cours desquelles il ne s'applique pas, le tarif séjour, la clientèle de la Société nationale échappera à tout formalisme, et notamment à la nécessité de produire une attestation d'activité salariée. Il lui sera par ailleurs possible d'acheter sans limitations de nombre des titres de transport délivrés aux conditions du tarif " séjour ", alors que le bénéfice du billet populaire, qui continuera au demeurant d'être délivré en toute période de l'année aux conditions actuelles de parcours, est limité à un unique voyage aller-retour par an.
- page 1764
Page mise à jour le