Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/11/1986
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les dispositions actuelles en vigueur pour les centres de contrôle des véhicules d'occasion de plus de cinq ans. Certains organismes déposent des certificats de mise en conformité, en complément de l'agrément préfectoral, pour des centres qui disposent du matériel adéquat et du personnel compétent, alors que d'autres établissements, prétendus centres de contrôle, ne répondent pas aux normes requises. Cette distorsion, préjudiciable pour le consommateur, comme pour les propriétaires des centres conformes, appelle une régularisation de la part des pouvoirs publics. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre en faveur des centres compétents.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/04/1987
Réponse. -Les véhicules de plus de cinq ans d'âge doivent, préalablement à toute transaction, être soumis à un contrôle technique effectué dans des centres agréés par le commissaire de la République du département. L'agrément est délivré aux centres disposant du matériel prévu par la norme française X 50-201 et du personnel ayant la qualification requise par cette même norme. A ce jour 4 334 centres ont été agréés et environ 2,3 millions de contrôles ont été effectués en 1986. Au cours de cette année, 81 agréments ont été retirés dont 31 pour non-conformité ou fraude. Des expertises périodiques de tous les centres agréés sont effectuées par des organismes désignés à cet effet sur demande du commissaire de la République. Les centres qui se révéleraient, à l'issue de telles expertises, ne pas répondre aux normes requises feraient l'objet de retrait ou de suspension de l'agrément précédemment délivré.
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