Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 20/11/1986
M. Jean Colin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer si le programme de mensualisation du paiement des pensions de retraite pourra être poursuivi et, dans l'affirmative, selon quel échéancier, étant rappelé qu'il s'agit d'un engagement formel vieux de douze ans prévu dans la loi des finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/12/1986
Réponse. -Le Gouvernement est pleinement conscient des inconvénients que présente le maintien du paiement trimestriel de leurs arrérages pour une partie des pensionnés de l'Etat. La mensualisation du paiement des pensions de l'Etat a déjà fait l'objet d'une large extension puisqu'elle concerne maintenant 1 440 000 pensionnés répartis dans soixante-dix-sept départements. Mais la généralisation du paiement mensuel impose, en particulier, un effort financier important car, durant l'année où la mensualisation est appliquée pour la première fois, l'Etat doit payer, au lieu de douze mois, treize ou quatorze mois d'arrérages selon le type de pension, ce qui lui fait subir une charge budgétaire supplémentaire très lourde. Les contraintes qui pèsent sur notre économie et la nécessité de tout mettre en oeuvre pour les desserrer rendent nécessaire un étalement de cette réforme dont le calendrier ne peut pas encore être fixé. Cependant, le Gouvernement a fait inscrire, dansle projet de loi de finances pour 1987, les crédits nécessaires à l'application de cette mesure au centre régional des pensions de Lille auquel est rattaché le département du Pas-de-Calais. Si cette proposition est adoptée par le Parlement, le paiement mensuel des pensions de l'Etat sera effectif dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 1987.
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