Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 20/11/1986
M. Jean Colin expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que l'article 62 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d'auteur a prévu expressément que la rémunération sur la copie privée instituée par cette loi sur les cassettes vierges (audio et vidéo) serait exonérée de la T.V.A. Or, une récente circulaire de la direction générale des impôts fait état à ce sujet d'un taux de T.V.A. de 33 p. 100, ce qui manifestement est en contradiction avec la loi. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui faire connaître s'il entend donner des directives appropriées, pour faire disparaître cette entorse fâcheuse à un texte législatif.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/02/1987
Réponse. -L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il est fait référence, ne concerne que les bénéficiaires de la rémunération pour copie privée. Elle ne s'étend pas aux débiteurs de cette rémunération qui sont tenus par l'article 267-I-1 du code général des impôts de comprendre les sommes correspondantes dans leur base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et, par voie de conséquence, de leur appliquer le taux retenu pour leur activité. Cette interprétation est la seule conforme à l'article 11-A-2 de la sixième directive des communautés européennes. C'est, d'ailleurs, en application de ce texte que la cotisation sur les boissons alcooliques perçue au profit de la caisse nationale d'assurance maladie et la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques, qui présentent le même caractère juridique que la rémunération pour copie privée, ont été incorporées à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée. Il serait, au demeurant, contraire à la logique que les droits d'auteur ou de reproduction compris dans le prix de vente des disques et des cassettes enregistrés ou des livres soient soumis à la taxe au taux afférent à ces biens alors que la rémunération pour copie privée incluse dans le prix d'un support vierge ne le serait pas.
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