Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 20/11/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'initiative qui serait envisagée par le conseiller culturel près de l'ambassade de France à Rabat tendant à créer un conseil régional des établissements français d'enseignement au Maroc (C.R.E.F.E.) Il semble que cet organisme s'inspire des conseils départementaux de l'éducation nationale créés par le décret n° 85-895 du 21 août 1985. Or il apparaît que ce décret n'est pas applicable à l'étranger tant en la forme qu'au fond. En outre, au sein du C.R.E.F.E., les délégués élus du Maroc au Conseil supérieur des Français de l'étranger et les consuls généraux ne sont pas spécifiquement prévus pour siéger, ou à tout le moins sans droit de vote. Un tel projet est surprenant dans la mesure où, dans d'autres commissions (comme les commissions locales de bourses), ces personnalités ont voix délibérative. Cette disposition aboutirait à nier une dimension importante de notre droit démocratique et représentatif et rappellerait singulièrement les principes ayant conduit en 1982 à la création du Conseil pour l'enseignement français à l'étranger où la représentation du C.S.F.E. et des sénateurs des Français de l'étranger est arbitrairement réduite. L'élection des représentants des parents d'élèves se ferait au surplus selon la règle de la proportionnelle au plus fort reste dans le but évident d'avantager plus que de mesure une association de parents d'élèves. Or la règle retenue par le décret du 21 août 1985 est celle de la plus forte moyenne. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ce projet a reçu l'accord des parties concernées. Il lui demande, de même, de lui indiquer les textes législatifs ou réglementaires sur lesquels le service culturel de l'ambassade de France à Rabat pourrait se fonder pour arrêter les mesures susvisées. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser s'il rentre dans les attributions d'un conseiller culturel d'arrêter lui-même des mesures de cette nature.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/02/1987
Réponse. -La décentralisation mise en place au sein de notre mission d'enseignement au Maroc à compter du 1er janvier 1986 a entraîné la création de six groupes d'établissements d'enseignement autonomes. Cette mesure répondait à un double souci : d'une part, alléger les structures administratives - devenues surdimensionnées et inadaptées - des services centraux de la mission et, d'autre part, donner plus de responsabilités aux chefs d'établissement. Dans cette nouvelle organisation, il paraissait nécessaire d'établir des instances de concertation, tant au niveau de chaque établissement qu'au niveau régional. A cette fin, il est exact qu'un projet de création de conseils régionaux des établissements français d'enseignement au Maroc a été élaboré. Les dispositions envisagées pour la constitution de ces conseils ont fait l'objet de controverses et n'ont pas obtenu l'agrément des différentes parties concernées. Aussi l'ambassade de France à Rabat, avec l'accord demon département ministériel, a-t-elle pris la décision, dans un but d'apaisement, de surseoir à ce projet.
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