Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 13/11/1986
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la décision prise par la C.E.E. d'imposer aux viticulteurs, à compter du 1er mai 1988, de mentionner le degré d'alcool sur les étiquettes des vins d'appellation d'origine contrôlée (A.O.C.). Les viticulteurs français, et surtout ceux de la vallée du Rhône, sont contre cette décision. En effet, cette décision ne tient pas compte des spécificités viticoles de chaque région qui ne sont pas uniformes. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès de la C.E.E. afin que cette décision soit annulée.
- page 1579
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/02/1987
Réponse. -Dans le but de contribuer, selon la commission, à une meilleure information des consommateurs et malgré l'opposition de principe du ministre de l'agriculture, le conseil des ministres de la Communauté économique européenne a décidé que l'indication du titre alcoométrique deviendra obligatoire à partir du 1er mai 1988 pour toutes les boissons alcoolisées (vins, bières, boissons spiritueuses, etc.). Jusqu'à présent, l'exigence d'une telle indication n'était pas généralisée et les obligations variaient par conséquent selon les Etats membres et les produits en cause. S'agissant des vins, certains Etats membres exigeaient déjà cette mention. Conscient toutefois des difficultés pratiques que cette disposition pouvait poser aux professionnels, le ministre de l'agriculture a obtenu de la commission que des modalités d'application particulières soient arrêtées pour les vins A.O.C. et V.D.Q.S., afin de tenir compte de la spécificité de ces productions. Celles-ci concernent l'élargissement de la tolérance admise entre le titre alcoométrique indiqué et le titre alcoométrique réel.
- page 163
Page mise à jour le