Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 13/11/1986
M.Jean Colin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur la nécessité du développement de la recherche pharmaceutique en France. Les activités conduites au niveau de la recherche fondamentale, tant par les organismes publics que par les entreprises, devraient pouvoir bénéficier d'un soutien accru dans le cadre des aides publiques à la recherche. Par ailleurs, en direction des entreprises, l'utilisation des procédures d'encouragement à l'innovation dans le cadre de l'Anvar ou par le biais des prêts modifiés devrait être développée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour aller dans le sens de ces orientations.
- page 1584
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 20/08/1987
Réponse. -L'industrie pharmaceutique française, avec un chiffre d'affaires de 52 milliards de francs (H.T.) pour la pharmacie humaine, en 1986, occupe le quatrième rang mondial, derrière les USA, le Japon et la RFA. La même année, son effort de recherche et développement (R et D) s'est élevé à 6,2 milliards de francs. Comparativement, Merck, première firme mondiale pour le chiffre d'affaires, disposait d'un budget R et D de plus de 3 milliards de francs. De leur côté, les grands organismes de recherche publique impliqués dans la recherche fondamentale à finalité thérapeutique ont consacré en 1986 un budget d'environ 150 M.F. au thème médicament qui a mobilisé plus de 1300 chercheurs et 800 I.T.A. Pour sa part, le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (M.R.E.S.) a développé plusieurs actions. Il a créé un département médicaments, doté d'un Comité national de recherche sur le médicament (J.O du 17 décembre 1982 et du 17 juillet 1985). L'activité de ce département a consisté en : 1° l'élaboration de réseaux de laboratoires dans les domaines suivants : toxicologie, pharmacie galénique, pharmacologie clinique (en concertation avec la direction de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé); 2° la création, en collaboration avec le CNRS et l'INSERM de deux centres de recherche mixte en pharmacologie et toxicologie moléculaires , 3° la distribution d'une trentaine de bourses, dont certaines cofinancées par l'industrie ; 4° une contribution à l'effort de restructuration des centres de toxicologie travaillant à façon, qui ont aujourd'hui atteint la dimension internationale ; 5° la parution annuelle d'appel d'offres permettant, après sélection en comités d'actions concertées, l'attribution d'aides à la recherche associant systématiquement partenaires universitaires et industriels. Les thèmes retenus concernent essentiellement les pathologies liées au vieillissement. La période récente a vu, d'autre part, la mise en place d'actions communes liant les grands organismes placés sous la tutelle du M.R.E.S. à des laboratoires pharmaceutiques ; il s'agit par exemple : 1° du comité paritaire INSERM-syndicat national de l'industrie pharmaceutique ; 2° des accords grands organismes-firmes pharmaceutiques ; 3° du laboratoire mixte CNRS-Roussel-UCLAF ; 4° de deux groupements d'intérêt public dans les domaines de la pharmacologie clinique et de la dermopharmacologie. Toutes ces actions, ainsi que les mesures prises en faveur de la mobilité des chercheurs, sont appelées à bénéficier à l'avenir d'un soutien attentif. ; L'activité de ce département a consisté en : 1° l'élaboration de réseaux de laboratoires dans les domaines suivants : toxicologie, pharmacie galénique, pharmacologie clinique (en concertation avec la direction de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé); 2° la création, en collaboration avec le CNRS et l'INSERM de deux centres de recherche mixte en pharmacologie et toxicologie moléculaires , 3° la distribution d'une trentaine de bourses, dont certaines cofinancées par l'industrie ; 4° une contribution à l'effort de restructuration des centres de toxicologie travaillant à façon, qui ont aujourd'hui atteint la dimension internationale ; 5° la parution annuelle d'appel d'offres permettant, après sélection en comités d'actions concertées, l'attribution d'aides à la recherche associant systématiquement partenaires universitaires et industriels. Les thèmes retenus concernent essentiellement les pathologies liées au vieillissement. La période récente a vu, d'autre part, la mise en place d'actions communes liant les grands organismes placés sous la tutelle du M.R.E.S. à des laboratoires pharmaceutiques ; il s'agit par exemple : 1° du comité paritaire INSERM-syndicat national de l'industrie pharmaceutique ; 2° des accords grands organismes-firmes pharmaceutiques ; 3° du laboratoire mixte CNRS-Roussel-UCLAF ; 4° de deux groupements d'intérêt public dans les domaines de la pharmacologie clinique et de la dermopharmacologie. Toutes ces actions, ainsi que les mesures prises en faveur de la mobilité des chercheurs, sont appelées à bénéficier à l'avenir d'un soutien attentif. Actuellement, le M.R.E.S. se préoccupe d'initiatives visant à améliorer la formation des médecins dans le domaine de la thérapeutique, afin d'obtenir une prescription plus raisonnable et raisonnée des médicaments. En ce qui concerne le soutien à l'effort de recherche déployé par l'industrie pharmaceutique, le M.R.E.S. entend porter ses efforts sur plusieurs points en accord avec d'autres départements ministériels : 1° pour les produits innovants issus de la recherche d'entreprises françaises, des recommandations seront faites aux services instruisant les demandes d'admission au remboursement de façon à ce qu'ils acceptent des prix de niveau européen ; 2° il est envisagé d'élever le plafond du crédit d'impôt recherche ; 3° enfin, concernant la protection de l'innovation, le M.R.E.S. soutiendra la mesure tendant à accorder une protection qui couvrirait dix années à compter de l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché (A.M.M.), sans qu'il soit tenu compte dela date de prise de brevet. L'ensemble de ces mesures devrait avoir des effets allant dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. ; Actuellement, le M.R.E.S. se préoccupe d'initiatives visant à améliorer la formation des médecins dans le domaine de la thérapeutique, afin d'obtenir une prescription plus raisonnable et raisonnée des médicaments. En ce qui concerne le soutien à l'effort de recherche déployé par l'industrie pharmaceutique, le M.R.E.S. entend porter ses efforts sur plusieurs points en accord avec d'autres départements ministériels : 1° pour les produits innovants issus de la recherche d'entreprises françaises, des recommandations seront faites aux services instruisant les demandes d'admission au remboursement de façon à ce qu'ils acceptent des prix de niveau européen ; 2° il est envisagé d'élever le plafond du crédit d'impôt recherche ; 3° enfin, concernant la protection de l'innovation, le M.R.E.S. soutiendra la mesure tendant à accorder une protection qui couvrirait dix années à compter de l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché (A.M.M.), sans qu'il soit tenu compte dela date de prise de brevet. L'ensemble de ces mesures devrait avoir des effets allant dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
- page 1333
Page mise à jour le