Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 13/11/1986
M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le fait que la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique prévoyait l'organisation de négociations destinées à définir et à rendre exécutoire après décret la mission de base prévue à l'article 7. Or, un décret (n° 86-666) du 14 mars 1986 a désigné les parties appelées aux négociations qui disposaient de six mois pour conclure. A ce jour, les négociations n'ont pas été mises en route. Les professionnels et notamment les petites et moyennes entreprises s'inquiètent de ce retard. En conséquence, il lui demande dans quel délai et par quel moyen il entend rendre exécutoire l'article 7 précité.
- page 1582
Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/02/1987
Réponse. -La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est entrée en vigueur pour une large part dès sa promulgation. Toutefois, en ce qui concerne les dispositions intéressant la maîtrise d'oeuvre, le législateur s'est borné à définir un cadre général, en prévoyant des négociations destinées à mettre au point le contenu détaillé des missions et le niveau des rémunérations correspondantes. Il s'agit d'éléments intéressant au premier chef les divers intervenants à l'acte de construire. Force est pourtant de reconnaître que la procédure relativement lourde et très formaliste dans laquelle les textes ont encadré ces négociations rend très aléatoire l'aboutissement de ces dernières. C'est pourquoi le Gouvernement étudie actuellement une procédure mieux appropriée en vue de parvenir à un dispositif recueillant un large consensus des partenaires en cause et permettant, par là même, à l'ensemble des professionnels et des maîtres d'ouvrage de contribuer à la qualité des constructions publiques.
- page 174
Page mise à jour le