Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 13/11/1986
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 300 contractuels de l'éducation nationale qui, en 1963, ont été mis à la disposition des directions départementales de l'équipement pour la réalisation des collèges et des lycées. Il lui expose que ces agents, qui agissaient pour le compte de l'Etat, n'ont plus ni formellement ni matériellement vocation à être maintenus au sein des directions départementales de l'équipement puisque aujourd'hui, seules les collectivités territoriales sont maîtres d'ouvrage, mais que leur place est dans les inspections d'académie pour préparer, avec les chefs d'établissement et en collaboration avec les collectivités territoriales, la programmation de maintenance ou de transformation des locaux, autant d'activités pour lesquelles l'éducation nationale les a formés. Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre fin à une situation pour le moins singulière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/01/1987
Réponse. -Une réflexion est actuellement conduite au sein du ministère de l'éducation nationale sur le devenir des agents contractuels payés par l'éducation nationale et mis à disposition des directions départementales de l'équipement au titre des constructions scolaires. Cette réflexion ne peut méconnaître les nouvelles répartitions de compétences mais elle doit aussi prendre en compte les règles prévues par les lois de décentralisation pour le transfert des moyens en personnel utilisés antérieurement par les services de l'Etat pour les compétences transférées. Elle doit également tenir compte des dispositions statutaires applicables à la fonction publique d'Etat et à la fonction publique territoriale. L'étude entreprise devrait aboutir dans un délai proche. Le ministère de l'éducation nationale ne manquera pas d'informer les élus des dispositions envisagées.
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