Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/11/1986
M. Daniel Percheron appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les conséquences de la suppression éventuelle de la prime de déménagement aux allocataires de la caisse d'allocations familiales. En effet, dans le cas où cette mesure envisagée de supprimer la prime de déménagement deviendrait effective, une étude réalisée par le syndicat des entrepreneurs de déménagements et garde-meubles du Nord et du Pas-de-Calais montre que la profession perdrait 15 à 75 p. 100 de son chiffre d'affaires, en fonction de la nature de sa clientèle et de sa situation géographique (moyenne 58 p. 100). Les entreprises seraient, à leur grand regret, contraintes de s'adapter à la réduction d'activité qui leur serait imposée, sous peine de disparaître définitivement à moyen terme, en licenciant 144 ouvriers. D'autre part, il y a lieu de ne pas perdre de vue que le bénéfice de la prime de déménagement concerne les foyers à revenus modestes. Si cette prime est supprimée, le coût d'un déménagement ne pourra plus être supporté par les intéressés. En conséquence, il lui demande de revoir cette décision, qui va à l'encontre de toute politique sociale et de l'emploi. 79-82
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 15/01/1987
Réponse. -Il est exact que le projet de loi relatif à la famille prévoyait, dans sa version initiale, la suppression des primes de déménagement. Toutefois, conscient des difficultés qu'une telle suppression risquait d'entraîner pour les allocataires de condition modeste, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, déposé un amendement permettant le maintien des primes de déménagement lorsque l'installation dans un nouveau logement résultera de la naissance d'un enfant de rang trois ou plus. Cet amendement est conforme aux orientations gouvernementales visant à favoriser les familles nombreuses : malgré la dépense supplémentaire que représente le maintien des primes de déménagement dans ce cas, le souci d'aider ces familles à s'assurer de meilleures conditions de logement à l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus justifie en effet un effort particulier que le Gouvernement a choisi d'accepter.
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