Question de M. CASTEX Marc (Gers - U.R.E.I.) publiée le 13/11/1986
M. Marc Castex demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître les modalités précises de fonctionnement des commissions paritaires intercommunales placées auprès des centres départementaux de gestion et plus particulièrement les formalités attachées à la participation des membres suppléants en cas d'indisponibilité des titulaires. Sachant que les listes électorales ont été établies suivant un ordre continu des candidats pour une même catégorie, la convocation du premier suppléant pris sur la liste en cas d'absence d'un titulaire peut-elle être admise. Dans le cas contraire doit-on considérer que chaque membre titulaire est affecté de son suppléant. Dans quel ordre logique s'applique cette exclusivité, considérant la formation de la liste ci-dessus indiquée. En cas d'absence d'un titulaire, à qui incombe la charge de convocation du suppléant.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/12/1986
Réponse. -L'arrêté du 23 juin 1976 prévoit l'attribution des sièges de représentants du personnel aux commissions paritaires intercommunales dans l'ordre de présentation de la liste de candidatures déposée pour la catégorie concernée. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de suppléants double de celui des sièges de titulaires obtenus, les suppléants étant désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires. Les représentants du personnel, élus suppléants, siègent aux commissions paritaires en l'absence des représentants titulaires. Il y a lieu de considérer qu'un représentant titulaire du personnel peut se faire remplacer par n'importe lequel des suppléants élus sur cette liste dans la même catégorie. S'agissant des convocations, les textes actuellement en vigueur disposent seulement que la commission paritaire intercommunale se réunit sur convocation de son président (art. L. 411-36 du code des communes). Celui-ci, qui est un maire membre de la commission choisi par cette dernière, a donc la charge d'adresser les convocations aux représentants titulaires. Il appartient à la commission de fixer elle-même les modalités de convocation d'un suppléant pour le cas où un représentant titulaire serait empêché d'assister à la réunion.
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