Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 13/11/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation budgétaire actuellement difficile de l'agence de bassin Rhin-Meuse. Alors que les collectivités locales ont besoin de cette agence pour faire face aux besoins existant en matière d'assainissement, des difficultés budgétaires hypothèquent gravement le programme d'action de l'agence, laquelle doit, par ailleurs, consentir un effort important au plan international. Aussi, souhaiterait-il connaître les mesures que le Gouvernement est susceptible d'arrêter pour apporter une solution financière à ces difficultés . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/03/1987
Réponse. -L'agence financière de bassin Rhin-Meuse se trouve dans une situation financière très délicate en raison d'engagements antérieurs disproportionnés par rapport à ces recettes. Le premier programme proposé par l'agence pour les cinq prochaines années a donc fait l'objet d'un examen spécifique de la part des autorités de tutelle. Il a été demandé à cet établissement de réduire ses engagements tout en maintenant un niveau d'intervention compatible à la fois avec les besoins exprimés par les collectivités locales en matière d'assainissement et avec les engagements internationaux souscrits par la France sur les cours d'eau frontaliers. Pour financer ce programme et faciliter le nécessaire redressement de cette agence, le Gouvernement lui a accordé une dérogation à la norme fixant l'évolution du produit des redevances sur cinq ans. Cette mesure exceptionnelle doit permettre à cette agence de retrouver fin 1987 un niveau de taux de redevance équivalent à la moyenne observée dans les autres agences financières de bassin. Compte tenu des retours sur prêts et avances, l'agence Rhin-Meuse disposera donc sur les cinq prochaines années d'une croissance assurée de ses moyens financiers pour remplir les missions prioritaires définies dans son Ve programme.
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