Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 13/11/1986
M.Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment et des travaux publics dans le domaine de la médecine du travail. En effet, il semble que le décret n° 86-569 du 14 mars dernier modifie profondément le régime antérieur (loi de 1949 et décret n° 79-231 du 20 mars 1979) au point d'avoir suscité divers recours en annulation devant le Conseil d'Etat, notamment par les médecins du travail, la C.G.P.M.E., le C.I.S.M.E. et le C.N.P.F. Les professionnels du B.T.P. en dénoncent plus particulièrement l'article R. 241-41 (1). Il lui demande donc son opinion sur ce décret, dont l'entrée en vigueur doit intervenir le 1er janvier 1987.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987
Réponse. -L'application des dispositions du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 a été suspendue jusqu'au 1er janvier 1989 par un décret du 3 avril 1987. En efet, le décret n° 86-569 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail, et porteur de modifications importantes, s'est révélé susceptible de poser des difficultés d'application, en particulier dans le domaine que souligne l'honorable parlementaire et qui concerne le bâtiment et les travaux publics. C'est pourquoi le délai de suspension du décret sera mis à profit pour élaborer, en concertation avec les partenaires sociaux et sous l'égide du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, les éléments de réflexion permettant de doter les services médicaux du travail d'une organisation et de modalités de fonctionnement appropriées à la diversité et à l'évolution des situations. Par ailleurs des travaux engagés au plan international, en particulierdans le cadre de la communauté économique européenne, sont également susceptibles à terme d'avoir des incidences sur le fonctionnement des services médicaux du travail.
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