Question de M. DUMONT Jean (Deux-Sèvres - U.R.E.I.) publiée le 13/11/1986
M. Jean Dumont attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés qui sont apparues à la suite d'une décision de la Caisse nationale d'assurance maladie intervenue en 1985, cette dernière refusant depuis le remboursement par les C.P.A.M. des frais de transport des patients consultant dans les dispensaires d'hygiène mentale. Il lui expose qu'une telle attitude s'avère particulièrement néfaste en milieu rural pour des malades le plus souvent peu fortunés. Il lui expose en outre qu'elle semble peu compatible avec les principes qui ont été posés par la loi du 31 décembre 1985 en matière de sectorisation. Cette dernière semble en effet reposer sur une conception globale et indissociable des notions de prévention, de diagnostics et de soins ; l'ensemble étant fondé sur un système de financement assuré à la fois par l'Etat et le régime d'assurance maladie. Il lui expose qu'en pratique, ces mesures ont entraîné l'interruption de plusieurs prises en charge ainsi que des hospitalisations de jour qui auraient pu être évitées. Par ailleurs, d'autres patients ont été amenés à consulter des praticiens privés, ce qui conduira la sécurité sociale à assurer le remboursement d'une consultation soit de généraliste, soit de spécialiste, ainsi que les frais de déplacement. En conséquence, et tout en comprenant les efforts déployés pour maîtriser l'évolution des dépenses sociales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui semble pas opportun de prévoir des mesures susceptibles d'atténuer les effets néfastes d'une telle situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/02/1987
Réponse. -L'article 79 de la loi de finances pour 1986 a mis, à compter du 1er janvier 1986, les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 du code de la santé publique, à la charge de l'assurance maladie. Mais ce transfert de financement ne peut toutefois concerner les frais de transport que l'Etat ne supportait pas précédemment. La situation des usagers n'est donc pas modifiée par les modalités nouvelles de financement de ces actions de lutte contre les maladies mentales.
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