Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 13/11/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des mères de famille nombreuse. A l'heure où une campagne en faveur de la natalité est relancée, il souhaiterait connaître les intentions du ministre par rapport à l'attribution d'une retraite effective aux mères de famille nombreuse ayant consacré leur vie à l'éducation de leurs enfants, lesquelles sont défavorisées par rapport aux femmes qui ont choisi de travailler à l'extérieur de leur foyer et bénéficient, à ce titre, d'une pension de retraite, et selon quel calendrier ces intentions pourraient entrer en vigueur si elles étaient arrêtées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/01/1987
Réponse. -Le ministre des affaires sociales et de l'emploi rappelle à l'honorable parlementaire qu'il existe, d'ores et déjà, en matière de vieillesse, un certain nombre de mesures à l'égard des mères au foyer. Il convient, en premier lieu, de souligner le rôle important joué par l'assurance vieillesse gratuite instituée par la loi du 3 janvier 1972, en faveur des mères de famille. Cette assurance, qui a pour objectif de compenser les charges résultant de l'interruption d'une activité professionnelle et de l'éducation des enfants, est allouée, sous condition de ressources, aux bénéficiaires de certaines prestations (complément familial, allocation parentale d'éducation, allocation au jeune enfant) ainsi qu'aux personnes assurant la charge d'un grand handicapé ; les cotisations afférentes sont alors prises en charge par la caisse nationale d'allocations familiales. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que si l'octroi d'une pension de retraite est généralement lié à l'exercice d'une activité professionnelle, un seul trimestre suffit toutefois pour pouvoir y prétendre. Deux années de bonification sont alors attribuées, dans le cadre de cette activité, à la mère de famille pour chaque enfant élevé et les années supplémentaires viennent grossir la durée d'assurance réellement accomplie.
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