Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 13/11/1986
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'importance des mesures prises par le Gouvernement visant à faire bénéficier tous les employeurs assujettis à l'U.N.E.D.I.C. pour l'embauche de salariés de seize à vingt-cinq ans de l'exonération de tout ou partie des cotisations patronales de sécurité sociale, qu'il s'agisse des assurances sociales, d'accidents du travail ou de prestations familiales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles les collectivités territoriales de la République sont exclues du bénéfice de ces mesures.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/03/1987
Réponse. -En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire, qui déplore que les collectivités locales ne puissent pas bénéficier des mesures d'aide à l'embauche des jeunes, il est indiqué qu'il n'est pas dans l'intention du ministre des affaires sociales et de l'emploi de négliger les possibilités de créations d'emplois offerts par les collectivités locales mais que l'essentiel des emplois productifs doit être créé dans l'entreprise. Le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes du 16 juillet 1986 privilégie les formules qui apportent aux jeunes une formation en accordant aux employeurs, qui signent des contrats de qualification d'apprentissage, d'adaptation à l'emploi ou accueillent des jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, une exonération à 100 p. 100 des charges sociales de sécurité sociale. Le financement de la formation est assuré par la mutualisation d'une cotisation de 0,3 p. 100 des salariés à la charge des entreprises. Le champ d'application des formules de formation en alternance pour les jeunes est donc limité à celui de cette cotisation, à l'exclusion des collectivités locales et de l'Etat. Il est à noter que les contrats d'apprentissage et de qualification étant des contrats à durée déterminée ne sont pas compatibles avec les dispositions statutaires régissant le personnel des collectivités locales. La formule des travaux d'utilité collective, largement mise en oeuvre par les collectivités territoriales et qu'il est souhaitable de développer, leur permet d'agir lorsqu'elles le souhaitent de manière active pour la formation et l'emploi des jeunes. Elles peuvent constituer désormais des " fonds de solidarité ", alimentés par un prélèvement et dont l'objet est le financement d'actions de formation. Le nouveau développement des travaux d'utilité collective pour les jeunes et le lancement des programmes d'insertion locale destinés aux demandeurs d'emploi plus âgés sont particulièrement adaptés aux possibilités offertes par les collectivités locales.
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