Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 13/11/1986
M. Jean Colin demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'un étudiant sursitaire a échoué à un examen et pris ainsi un retard dans ses études, l'autorité militaire a bien la possibilité, dans la limite de quelques mois et au plus de six mois, de prolonger le sursis d'incorporation, afin de permettre à l'étudiant concerné, de terminer son cycle d'études.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 11/12/1986
Réponse. -Aux termes de l'article L. 5 bis du code du service national, un report supplémentaire d'incorporation peut être accordé jusqu'à l'âge de vingt-trois ans, et même plus sous certaines conditions, aux étudiants qui justifient être en mesure d'achever dans ce délai un cycle d'enseignement ou de formation professionnelle. Ce report supplémentaire peut être accordé jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et de vingt-sept ans pour ceux qui remplissent les conditions fixées respectivement par les articles 9 et 10 du code précité. En particulier, si un étudiant a échoué à un examen de la première session, il lui est toujours possible de se représenter à la deuxième puisque le report dont il bénéficie expire, au plus tôt, le 30 novembre. Ainsi, après le baccaulauréat obtenu à dix-huit ans, le régime actuel des reports permet l'achèvement d'études durant cinq, sept ou neuf ans. Ces reports se révèlent être, dans la grande majorité des cas, suffisants pour queles jeunes gens, qui ont pensé à intégrer dans le curusus universitaire le facteur inéluctable qu'est le service national, puissent choisir le moment le plus opportun pour accomplir leurs obligations. Toutefois, une réflexion globale sur le service national étant envisagée, c'est dans ce cadre que les dispenses concernant les étudiants qui poursuivent des études supérieures pourront être étudiées.
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