Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/11/1986
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les inquiétudes de l'association de restauration immobilière de la région Nord qui craint une diminution des dotations de primes à l'aménagement de l'habitat, et parallèlement un durcissement dans les modalités d'octroi de cette aide. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre, compte tenu des besoins importants en réhabilitation du parc du logement privé dans la région Nord - Pas-de-Calais qui est reconnue comme la plus défavorisée au niveau de l'habitat.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/01/1987
Réponse. -Les crédits de primes à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) accordées aux propriétaires occupants sont en progression ; ils s'élèveront à 440 millions de francs d'autorisation de programme pour 1987. Par ailleurs, dès 1987, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a décidé d'expérimenter le recentrage social de la P.A.H. dans quinze départements, dont le Nord, en instaurant un régime d'attribution de cette aide amélioré par certaines mesures de simplification. Les textes sont en cours d'élaboration. Les préfets, commissaires de la République des départements retenus pour cette expérimentation seront prochainement informés des conditions de sa mise en place.
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