Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/11/1986
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des jeunes handicapés de plus de 20 ans (vingt ans) se trouvant encore en I.M.P.R.O. (institut médico-professionnel). En effet, au-delà de cette limite d'âge, les handicapés qui ont suivi une formation doivent quitter les I.M.P.R.O. pour intégrer les C.A.T. (centre d'aide par le travail) ; malheureusement le nombre de places dans ces centres est insuffisant pour répondre à la demande et en particulier pour intégrer les promotions formées par les I.M.P.R.O. A ce jour, des centaines de dossiers d'agrément de C.A.T. sont en cours d'instruction, mais actuellement le problème est entier car deux solutions s'offrent aux familles ayant des jeunes handicapés de plus de vingt ans en I.M.P.R.O. : soit garder leurs enfants chez eux et voir réduits à néant ou presque les efforts de formation entrepris à leur égard, soit les maintenir en I.M.P.R.O., mais bloquer ainsi des places en empêchant les plus jeunes d'intégrer ces structures faites pour eux. En conséquence, et à titre transitoire, il lui demande quelle solution il préconise pour résoudre des problèmes similaires et notamment s'il lui paraît possible de tolérer que les associations gestionnaires d'I.M.P.R.O. conservent ces jeunes au-delà de leur cycle de formation en attendant qu'ils se reclassent en C.A.T. ou en atelier protégé.
- page 1578
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/10/1987
Réponse. -Il est indiqué à l'honorable parlementaire que, chaque fois que cela est possible, c'est l'insertion professionnelle en milieu ordinaire qui doit être recherchée pour les jeunes handicapés arrivant à l'âge adulte. L'importante réforme de la législation relative à l'emploi des personnes handicapées, adoptée par le Parlement le 10 juillet 1987, doit permettre une évolution très positive de l'insertion de ces jeunes qui sortent souvent de structures éducatives spécialisées (I.M.E. - I.M.P.R.O.). Il convient d'éviter autant que possible la mise en place de filières qui conduisent inéluctablement les jeunes handicapés de l'I.M.P.R.O. au C.A.T., mais lorsque l'orientation en établissement de travail protégé est la solution la plus appropriée, celle-ci doit être offerte dès la fin du cycle de formation en I.M.P.R.O. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'accroître le nombre de places dans ce secteur. Il entend poursuivre et développer l'effort consenti dans la période récente. Actuellement plus de 60 000 places en C.A.T. sont offertes aux adultes handicapés, auxquelles s'ajouteront plus de 1 500 places nouvelles créées en 1987. Il faut ajouter que diverses instructions ont rappelé que lorsqu'un jeune handicapé n'est pas en mesure d'obtenir immédiatement une place en C.A.T., il peut être maintenu en I.M.P.R.O., par dérogation prononcée par la C.D.E.S., jusqu'à l'âge limite de vingt-cinq ans.
- page 1623
Page mise à jour le