Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/11/1986
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des secrétaires d'administration scolaire et universitaire gestionnaires. Ces derniers, en effet, bien qu'assurant des responsabilités de catégorie A (service intérieur, mouvements de fond, gestion de personnels, de service et d'intendance, préparation et exécution du budget, etc.), restent les seuls fonctionnaires de l'équipe éducative à appartenir à la catégorie B. Ils craignent que leur position subalterne au plan catégoriel ne fasse obstacle à l'accomplissement de leur mission. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question de carrière et s'il prévoit une intégration en catégorie A des secrétaires d'administration scolaire et universitaire gestionnaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/12/1986
Réponse. -La définition d'une solution globale au problème posé par l'intégration des secrétaires d'administration scolaire et universitaire gestionnaires en catégorie compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées ne pourrait résulter que de la mise en oeuvre de dispositions spécifiques dont la nature catégorielle limite actuellement les chances d'aboutissement compte tenu des contraintes budgétaires. Toutefois, les personnels de catégorie B peuvent accéder en catégorie A par la voie des concours de recrutement ou par celle du tour extérieur. De plus, s'agissant des dispositions adoptées en vue du nécessaire règlement de la situation des instructeurs et, notamment, des mesures visant à l'intégration des personnels du corps considéré dans celui des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, celles-ci ont été arrêtées avec le souci de ne pas léser les membres du corps d'accueil.
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Erratum : JO du 25/12/1986 p.1794
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