Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 13/11/1986
M. Louis Longequeue signale à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, que, dans un article récent sur " La crise de la Communauté européenne ", M. Pierre Lelong, ancien président de la Cour des comptes des Communautés, estime qu'un élément institutionnel a joué un rôle déterminant en faveur du gonflement des dépenses : c'est le vote à l'unanimité, par lequel, à l'occasion de chaque série de décisions, la voix du dernier acquiesçant a tendu à être de plus en plus ouvertement " achetée " par des concessions, souvent sous forme d'aides financières directes à telle ou telle catégorie de producteurs. On peut chiffrer à plus de 25 p. 100 du budget actuel de la Communauté, c'est-à-dire à 7 milliards d'ECU, la traduction en dépenses de cet effet " unanimité ". Et, une fois adoptées, de telles concessions ne peuvent plus être remises en cause, puisque le bénéficiaire peut toujours les défendre grâce à son droit de veto. Il lui demande ce qu'il pense de ce jugement sur les conséquences de la règle du vote à l'unanimité.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/02/1987
Réponse. -Les réflexions de l'ancien président de la Cour des comptes des Communautés européennes l'engagent à titre personnel. En demandant et en obtenant du Parlement l'autorisation de ratifier l'Acte unique européen, qui étend l'usage du vote à la majorité qualifiée pour la réalisation du marché intérieur, tout en rappelant, par la voix du Premier ministre à l'Assemblée nationale, le 20 novembre, la validité à ses yeux de l'arrangement de Luxembourg quand un intérêt national essentiel en rapport direct avec l'objet de la discussion, et moyennant confirmation par écrit, le Gouvernement a exposé à la représentation nationale sa position en la matière.
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