Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 13/11/1986
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la disparité fiscale qui existe entre certaines allocations, et notamment entre l'allocation aux adultes handicapés et la pension temporaire d'orphelin. Il lui rappelle que de ces deux allocations, seule la pension temporaire d'orphelin est soumise à l'impôt sur le revenu et que, de ce fait, une veuve ayant un enfant handicapé à charge se trouve dans une situation fiscale moins favorable qu'un couple marié, puisque lorsque cet enfant handicapé à charge atteint l'âge de vingt et un ans, la pension temporaire d'orphelin (imposable) se substitue en partie à l'allocation aux adultes handicapés (non imposable). Il lui demande donc si, lorsque la pension temporaire d'orphelin remplace, du fait de la loi, l'allocation aux adultes handicapés, elle ne pourrait pas être soumise au même régime fiscal que cette dernière . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/04/1987
Réponse. -Les pensions d'orphelin ont, en principe et quel qu'en soit le bénéficiaire, le caractère d'un revenu passible de l'impôt, selon les règles applicables aux pensions. Le fait que la pension d'orphelin puisse, dans certains cas, se substituer partiellement à l'allocation aux adultes handicapés n'a pas pour effet de modifier le régime fiscal de la pension d'orphelin.
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