Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 13/11/1986
M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur le fait suivant : au moment où il est question de se montrer plus sévère en ce qui concerne le port de la ceinture de sécurité pour les automobilistes, ne semble-t-il pas opportun de réexaminer éventuellement certains modèles, dont un fonctionnement plus ou moins défectueux a été signalé, et certains systèmes plus ou moins pratiques, afin d'établir une sorte de réglementation en ce qui concerne la fabrication, la fermeture et la possibilité rapide de se défaire desdites ceintures de sécurité. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre en oeuvre cette réglementation . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/01/1987
Réponse. -L'équipement des voitures particulières en ceintures de sécurité est régi, pour tous les états membres de la Communauté économique européenne, par la directive 77-541 C.E.E. modifiée. Cette directive prévoit notamment, outre des normes de qualité des ceintures et des enrouelurs, un principe de commodité de montage et une normalisation des systèmes de débouclage. Les services techniques n'ont jamais été informés d'incidents ou de difficultés systématiques survenus sur des véhicules fabriqués conformément à la directive précitée. Par ailleurs, un contrôle des ceintures est effectué systématiquement avant la mise en vente de chaque modèle nouveau, et des contrôles de conformité sont effectués systématiquement par les fabricants sous le contrôle des services techniques qui ont donné l'homologation. Tous ces contrôles visent à prévenir la fabrication de ceintures de mauvaise qualité et à empêcher leur commercialisation. Dans l'éventualité très improbable où un défaut de fabrication échapperait à tous ces contrôles, le constructeur aurait la responsabilité de rappeler les véhicules défaillants, et le Gouvernement dispose des moyens juridiques pour surveiller ou imposer cette opération.
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