Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 06/11/1986
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur un problème qui ne date certes pas d'aujourd'hui, mais qui demeure préoccupant pour les intéressés, celui des permis de conduire. En effet, les inspecteurs du permis de conduire demandent l'application pure et simple du protocole d'accord du 24 février 1984, qui prévoit : a) la création d'un statut qui assure un développement de carrière dont l'évolution soit comparable à celle du statut de fait actuel ; b) une compensation globale des avantages antérieurs en matière de régimes de retraite et de prévoyance. Il ne saurait en effet être question de les pénaliser, ni sur le plan de la carrière, ni sur le plan de la retraite. Il lui demande s'il n'estime pas qu'un problème se pose et qui devrait être résolu dans le sens préconisé par les intéressés. . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/01/1987
Réponse. -A la suite du mouvement de grève lancé par le syndicat Force ouvrière le 20 octobre 1986, un conseiller technique du cabinet du Premier ministre a reçu les représentants syndicaux le 23 octobre et a confirmé par lettre le jour même les conclusions suivantes : 1° un choix sera offert à l'ensemble des agents, y compris les personnels recrutés sur contrat de trois ans, d'opter entre : le statut de fonctionnaires retenu par les pouvoirs publics, conforme au statut des techniciens des travaux publics de l'Etat, reprenant les services privés à hauteur des deux tiers de leur durée, dans la limite maximale de six ans, lors de l'intégration dans la fonction publique ; ou l'ancien statut de contractuels régi par le décret du 29 décembre 1978, de l'ex-S.N.E.P.C. Ce statut sera proposé aussi bien aux agents en place qu'à ceux qui seraient recrutés. L'ensemble des avantages de carrière sera intégralement maintenu ; 2° s'agissant des problèmes liés à la protection maladie et au capital décès des agents en place qui auront opté pour le statut de contractuels, une solution sera recherchée au sein d'un groupe de travail comprenant les administrations concernées et des représentants de l'organisation syndicale Force ouvrière. Ce groupe devra notamment définir les contributions respectives de toutes les parties intéressées, notamment le comité d'action et d'entraide sociale, tendant à maintenir les avantages maladie et capital décès dont bénéficiaient les agents qui relevaient du S.N.E.P.C. ; 3° pour les problèmes liés à la retraite, un groupe de travail sera immédiatement réuni à l'initiative du cabinet du ministre du budget. Il comprendra des représentants des administrations intéressées et de l'organisation syndicale Force ouvrière. Il aura pour objet de dresser le bilan technique comparant la situation des agents dans l'ancien et le nouveau régime de retraite, dans un délai d'un mois. Au vu de ce bilan, une nouvelle entrevue est prévue avec le conseiller technique du cabinet du Premier ministre. Le groupe chargé du problème des retraites s'est donc réuni les 27 octobre, 6, 17 et 28 novembre 1986 au ministère de l'économie et des finances, mais compte tenu des difficultés techniques rencontrées, le groupe n'a pu remettre ses conclusions dans le délai imparti. Une nouvelle réunion est prévue pour le 8 janvier 1987. Le groupe chargé des régimes de prévoyance s'est réuni le 20 novembre et le 16 décembre 1986. Par ailleurs, le projet de statut fonctionnaire a recueilli l'accord des différents ministères concernés, et la saisine du Conseil d'Etat est maintenant en cours.
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