Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 06/11/1986
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conditions d'attribution des bourses aux élèves de l'enseignement agricole. Parmi les éléments retenus pour attribuer ces bourses, figurent les revenus des parents des élèves, tels qu'appréhendés par leurs avis d'imposition. Or ces derniers, selon la profession parentale, prennent en compte la totalité des revenus pour les professionnels soumis au régime du forfait ou du réel, un revenu minoré des abattements forfaitaires légaux pour les salariés, ce qui introduit de regrettables disparités. Dès lors, ne serait-il pas souhaitable que la réglementation précise à l'intention des commissions d'attribution des bourses s'il y a lieu ou non de retenir, pour déterminer le revenu parental, les divers abattements légaux, notamment ceux spéciaux, tels, pour les non-salariés, ceux relatifs à l'affiliation à un centre de gestion agréé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/03/1987
Réponse. -Pour l'attribution des bourses aux enfants d'agriculteurs soumis à l'impôt sur les bénéfices réels, il est tenu compte, dans l'appréciation des conditions de revenus, des abattements déterminés lors de l'établissement de ces bénéfices, et notamment de ceux liés à l'affiliation à un centre de gestion agréé.
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