Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 06/11/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le maintien, depuis sa création en 1978, d'une taxe parafiscale frappant les activités horlogères et dont le but initial était la promotion de l'horlogerie française. Il lui a été rapporté que la profession concernée souhaitait la suppression de cette taxe dont le but paraît en contradiction avec les engagements de non-discrimination figurant au traité de Rome, aux motifs que cette taxe n'est payée que par les seuls horlogers-bijoutiers alors que d'autres commerçants vendent des articles d'horlogerie et que le produit de cette taxe ne bénéficie en fait qu'aux industriels de l'horlogerie et non plus aux horlogers-bijoutiers. Il souhaiterait connaître l'opinion du Gouvernement à ce propos et savoir si la suppression de cette taxe parafiscale est envisagée. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. 43 VOIR BIS-45
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/01/1987
Réponse. -La taxe parafiscale perçue au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie (C.P.D.H.) et du centre technique de l'horlogerie " Cetehor " a été prorogée pour cinq ans par le décret n° 86-163 du 4 février 1986. Cette taxe est due par tous les assujettis à la T.V.A. à raison des opérations de vente, de livraison et d'échange de produits horlogers. Les débiteurs sont soumis aux mêmes obligations administratives et comptables que les redevables de la T.V.A. et doivent, lors de sa déclaration, mentionner sur une ligne spécifique le montant de leur chiffre d'affaires réalisé sur les produits taxables. Les organismes bénéficiaires remboursent directement les sommes perçues sur les articles importés de la C.E.E. Le produit de la taxe est principalement utilisé pour financer les recherches menées par le Cetehor, ainsi que les études économiques et les actions de promotion commerciale initiées par le C.P.D.H. Le décret de février 1986 a diminué le taux plafond de cette taxe de 0,95 p. 100 de la valeur de vente à 0,80 p. 100, dont 0,55 p. 100 affecté au C.P.D.H. et 0,25 p. 100 alloué au Cetehor. Toutefois, dans le cadre de la politique de baisse des charges pesant sur les entreprises, la possibilité d'une réduction de cette cotisation en 1987 fait actuellement l'objet d'un examen attentif de la part des services du département.
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