Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 06/11/1986
M.Bernard Barbier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'inquiétude que suscitent de la part des producteurs d'alcool de betterave les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1986 fixant un prix minimal de revente de l'alcool qui, méconnaissant la situation du marché, risque de placer le F.I.R.S. (Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre) dans l'impossibilité d'écouler les alcools qui lui sont offerts et, par là même, d'entraîner une réduction ultérieure de la quantité d'alcool bénéficiant de la garantie instituée par l'article 19 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985. Une telle situation paraissant contraire aux engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat du texte dont il s'agit, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de revoir en baisse le prix fixé par l'arrêté précité. Par ailleurs, les ventes d'alcool effectuées par le service des alcools lors de la mise en place du nouveau régime, fin août 1985, ayant directement hypothéqué l'écoulement des alcools fabriqués en 1985-1986, il serait vivement souhaitable qu'ils puissent être, dans la même optique, rattachés à cette dernière campagne.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/06/1987
Réponse. -L'arrêté du 19 janvier 1987 fixe à 325 francs/hectolitre le prix de revente aux distillateurs du contingent d'alcool de betterave brut acheté par l'Etat. Ce prix paraît économiquement réaliste, puisque sur le marché européen, l'alcool neutre se négocie dans une fourchette comprise entre 400 à 410 francs/hectolitre , laissant ainsi aux distillateurs une marge raisonnable de 75 à 85 francs/hectolitre. Par ailleurs, il est précisé à l'honorable parlementaire que le volume du contingent acheté par l'Etat, pour la campagne 1985-1986 a été fixé par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 dans la limite d'un plafond de 1 265 000 hectolitres. Les achats de ce contingent ont été effectués à compter du 1er septembre 1985, date du début de la campagne. Pour la campagne 1986-1987, le volume d'alcool acheté par l'Etat est également fixé à 1 265 000 hectolitres.
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