Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 06/11/1986
M.André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ses propos tenus à la conférence de presse du 11 septembre 1986 et confirmés le 7 octobre 1986 relatifs à des mesures de suppression et de restriction qui posent des problèmes graves pour le devenir des actions éducatives, culturelles et sportives développées par les associations complémentaires de l'enseignement public en faveur des enfants et des jeunes. Conséquences graves, parce qu'elles suppriment la participation du ministère dans l'animation et le développement des actions complémentaires de l'école. Conséquences graves, parce qu'elles risquent d'asphyxier à court terme ces organisations sur le plan économique. Conséquences graves, enfin, par les conséquences qu'elles peuvent entraîner sur le plan éducatif et social. Ainsi, trente-trois associations éducatives et pédagogiques ont été habilitées par le ministère de l'éducation nationale à intervenir dans les écoles, les collèges, les lycées, les établissements spécialisés (adaptation et intégration scolaire) dans leur environnement, dans et hors du temps scolaire. Toutes ont en commun le service de l'enfance, de l'adolescence. Toutes, de la plus importante par ses actions éducatives et culturelles diversifiées à la plus spécialisée d'entre elles, ont la fierté d'avoir bénéficié et de continuer à bénéficier du soutien des parents et des enseignants et d'avoir pu collaborer avec des milliers de collectivités locales et leurs élus de grandes villes ou de villages qui leur ont fait confiance. Toutes, par leurs réalisations, leurs interventions éducatives, pédagogiques, culturelles, technologiques, sociales ont assumé un rôle irremplaçable dans les établissements évidemment, mais aussi pour ouvrir l'école à son environnement et favoriser la connaissance de cet environnement par l'école, pour mieux lier le service public d'éducation et la société, le service public et les acteurs du développement social, culturel et économique. Toutes ont rendu possible de nouvelles perspectives d'aménagement des temps de vie de loisirs, temps de vie de vacances. Il lui rappelle que l'avenir des enfants et des jeunes et particulièrement des plus défavorisés est aujourd'hui mis en cause par sa décision dont il veut croire qu'elle ne correspond pas à une analyse complète et réelle de la situation de notre pays. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à une telle situation qui ne peut que provoquer le démantèlement des activités de ces organismes ou concourir à leur régression.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/11/1986
Réponse. -La mesure figurant au projet de budget 1987 de l'éducation nationale, qui vise à remplacer l'aide apportée à diverses associations périscolaires sous forme de personnels " mis à disposition " par une subvention d'un montant équivalent, a été proposée pour aller dans le sens de la simplification et de la clarté. L'utilité de l'action conduite par les associations concernées n'est en aucune façon contestée, mais il faut bien constater que l'extension continue, depuis de nombreuses années, de la pratique des mises à la disposition a créé une situation incompatible avec les impératifs d'une saine gestion des moyens budgétaires. Il est de règle que les fonctionnaires se voient confier des missions imparties à l'administration dont ils relèvent. Perdre cette exigence de vue aboutit, en fait, à éloigner un certain nombre d'instituteurs et de professeurs de leur mission première, qui est d'enseigner. Les associations n'auront donc plus des emplois mis à disposition mais recevront des subventions couvrant les frais de rémunération et de charges sociales qu'elles devront désormais assumer. Cette procédure leur donnera plus de liberté puisqu'elles auront le choix entre garder l'enseignant précédemment mis à disposition, qui sera alors " détaché " - libérant ainsi l'emploi qu'il occupait - ou bien recruter un collaborateur d'une autre origine. Les crédits qui figurent au budget de 1987 ont été calculés sur la base des mises à disposition prononcées au titre de l'année scolaire en cours. Ils représentent quatre mois de salaire, puisque la mesure prend effet à la rentrée 1987 ; le montant de ces subventions sera bien entendu calculé en année pleine pour le budget de 1988. Ainsi les associations périscolaires sont-elles assurées, sur ces bases nouvelles, d'avoir les moyens de continuer à bénéficier de l'aide qui leur était précédemment consentie.
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