Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 06/11/1986
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les dispositions du projet de loi de finances permettant un arrêt brutal, de la part des pouvoirs publics, du dispositif fiscal incitatif aux économies d'énergie. Il lui rappelle qu'une telle décision aurait les conséquences les plus néfastes : 1° le grand public, qui a été sensibilisé aux économies d'énergie, risque de conclure très vite que celles-ci, à l'heure où le coût des énergies baisse, ne sont plus intéressantes et il en tiendra pour preuve que l'Etat lui-même s'en désintéresse ; 2° les travaux d'économie d'énergie avaient tout naturellement entraîné des travaux de réhabilitation et l'ensemble présente actuellement quelque 5 milliards de francs de chiffre d'affaires : soit 1,5 p. 100 de l'activité totale du bâtiment ; 3° toute une population d'entreprises qui s'étaient orientées vers cette démarche nouvelle vont se trouver déstabilisées ; cela peut mettre en cause quelque 15 000 emplois ; 4° l'abandon des incitations fiscales ne peut que favoriser le développement de l'" économie parallèle " pour ce type de travaux ; 5° les actions de baisse des charges vont se trouver considérablement ralenties ; 6° sur un plan national, la balance commerciale et, pire encore, la balance énergétique en seront affectées négativement (le dispositif actuel d'économies d'énergie permettait de réaliser chaque année une économie nouvelle de quelque 4 à 500 000 T.E.P. (tonnes équivalent pétrole) ; 7° l'ensemble du dispositif en faveur des économies d'énergie risque d'être en grande partie désarmé et de faire grandement défaut le jour où un nouvel à-coup, dans la conjoncture internationale, ferait remonter le prix des énergies. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que soit réintroduit ce dispositif fiscal incitatif aux économies d'énergie dans la loi de finances . - Question transmise à M. leministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/04/1987
Réponse. -Les mesures d'incitation fiscale concernant les économies d'énergie dans l'habitat ont pris fin au 31 décembre 1986 ; elles n'ont pas été reconduites. En effet, leur application était particulièrement complexe ; elles ont conduit à des dépenses budgétaires élevées pour une efficacité incertaine ; enfin elles pouvaient faire double emploi avec les autres réductions d'impôt en faveur du logement ; cela étant, la loi de finances pour 1987 ramène de vingt à quinze ans l'âge minimum des immeubles susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt pour les dépenses de grosses réparations prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts, ce qui facilitera directement la prise en compte des dépenses de remplacement d'une chaudière. Enfin, la réduction des prélèvements fiscaux sur les entreprises devrait permettre le renforcement de la compétitivité de ce secteur d'activité dès 1987.
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