Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 06/11/1986
M. Jean Cauchon demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à améliorer les pensions servies aux ascendants. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de fixer le taux de ces pensions à l'indice 333, soit le tiers du montant de la pension du mutilé à 100 p. 100, comme le prévoit la loi, et de relever le plafond des ressources pris en considération pour l'attribution de cette pension et prévoir l'attribution de l'allocation du F.N.S. sans prise en compte du montant de la pension d'ascendant.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 29/01/1987
Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° la priorité est l'amélioration de l'ensemble des pensions de guerre (ayants droit et ayants cause) et de la retraite du combattant, par l'achèvement du rattrapage de la valeur de ces pensions, évalué globalement à 14,26 p. 100 et entrepris en 1981, 2,86 p. 100 restant à rattraper au 1er décembre 1986. C'est la raison pour laquelle le budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour 1987 adopté le 1er décembre 1986 ne comporte pas de mesures catégorielles de l'ordre de celles évoquées dans la présente question écrite. Les pensions servies aux ayants cause de victimes de guerre au titre du code des pensions militaires d'invalidité seront examinées en concertation avec les associations dans le cours de l'année 1987 ; 2° la question de l'attribution de l'allocation du Fonds national de solidarité sans prise en compte du montant de la pension d'ascendant de guerre dans le calcul du plafond de ressources considéré pour l'attribution des allocations sociales non contributives relève de la compétence du ministre des affaires sociales et de l'emploi.
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