Question de M. JEAMBRUN Pierre (Jura - G.D.) publiée le 06/11/1986
M.Pierre Jeambrun signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, qu'aux termes de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986 n° 86-824, concernant les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger, et l'amnistie partielle dont ils bénéficient, il est apporté une limitation par l'alinéa 4 dudit article 11 dans les termes suivants : " Le bénéfice de cette mesure est réservé aux résidents français à l'encontre desquels aucune procédure administrative ou judiciaire n'a été engagée avant la date de régularisation au sujet des mêmes sommes. " En conséquence, il lui est demandé : 1° si une notification de redressement, adressée en juin 1983, et n'ayant donné lieu à aucune procédure quelconque depuis plus de trois ans, peut être considérée comme une " procédure administrative " au sens de l'alinéa 4 de l'article 11 ; 2° si ladite notification, à supposer une réponse affirmative à la première question, peut être opposée au détenteur des capitaux situés à l'étranger, provenant de la succession de sa mère, alors que la notification adressée en juin 1983 concernait exclusivement la succession de son père (dont une procédure pénale a démontré qu'elle n'existait pas) . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/12/1986
Réponse. -1° Une notification de redressement constitue un début de procédure administrative au sens de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1986. 2° Dans la situation décrite, la notification adressée ne paraît pas s'opposer à l'application de l'amnistie, les autres conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de celle-ci étant supposées remplies. Il ne pourrait toutefois être apporté une réponse plus précise que si l'ensemble des éléments de droit et de fait, à l'exclusion bien entendu de l'identité des parties, était porté à la connaissance de l'administration.
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