Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 06/11/1986
M. Roland Courteau rappelle à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que la prime de déménagement constitue un avantage complémentaire de l'allocation de logement et de l'aide personnalisée au logement destinée à limiter les débours des allocataires sociaux et familiaux de condition souvent modeste, appelés à déménager. Chaque année, près de 300 000 allocataires, soit le tiers des particuliers qui déménagent, en bénéficient. Supprimer cette indemnisation substantielle risque d'être un frein à la mobilité des familles. De même, sur un plan économique et selon la profession, les déménagements indemnisés représentent de 15 à 20 p. 100 du chiffre d'affaires des entreprises et des artisans du déménagement. Cette mesure menace de disparition de nombreuses entreprises et par là même l'emploi. Il lui demande si elle entend renoncer à cette mesure qui pénalise les familles aux revenus mo
destes. . - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale.
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Transmise au ministère : Sécurité sociale
Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 15/01/1987
Réponse. -Il est exact que le projet de loi relatif à la famille prévoyait, dans sa version initiale, la suppression des primes de déménagement. Toutefois, conscient des difficultés qu'une telle suppression risquait d'entraîner pour les allocataires de condition modeste, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, déposé un amendement permettant le maintien de primes de déménagement lorsque l'installation dans un nouveau logement résultera de la naissance d'un enfant de rang trois ou plus. Cet amendement est conforme aux orientations gouvernementales visant à favoriser les familles nombreuses : malgré la dépense supplémentaire que représente le maintien des primes de déménagement dans ce cas, le souci d'aider ces familles à s'assurer de meilleures conditions de logement à l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus justifie en effet un effort particulier que le Gouvernement a choisi d'accepter.
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