Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 06/11/1986
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les difficultés que rencontrent les entreprises de construction de maisons à ossature bois dans le secteur diffus, en raison de l'absence de mode de financement spécial pour ce type de maisons principalement fabriquées en usine. Il lui indique que dans le système actuel les textes applicables - qui prévoient le versement d'un acompte de 3 p. 100 à la commande et de 12 p. 100 aux fondations - sont ceux qui correspondent à des constructions entièrement réalisées sur le terrain alors que pour ces entreprises le temps de réalisation sur le terrain ne représente qu'environ 12 p. 100 du temps total de construction. Cela pose le problème du financement de la différence du crédit fournisseur - trente jours en moyenne - et les déblocages de fonds suite aux avancements de travaux. Il lui demande s'il serait possible de prendre en compte la spécificité de ce type de construction en adaptant les règles du financement aux contraintes techniques qu'implique la réalisation de maisons à ossature bois en secteur diffus.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/01/1987
Réponse. -Les garanties financières de construction de maison individuelle régies par les articles R. 231-11 à R. 231-15 sont fondées sur le fait que l'accédant ne doit payer le coût des travaux qu'au fur à mesure qu'il en devient propriétaire. En application de la règle actuelle de l'accession immobilière, n'est transférée la propriété des matériaux dans le contrat de construction de maison individuelle que lors de leur incorporation au terrain de l'accédant. Dans ces conditions, il ne saurait être envisagé d'admettre une dérogation pour les constructeurs utilisant des procédés de fabrication " en usine ", dérogation qui en cas de défaillance du constructeur ne conférerait à l'accédant qu'un droit personnel contre celui-ci en concurrence avec le droit des autres créanciers. Il est à noter que les constructeurs des maisons à ossature bois, comme d'ailleurs les autres professionnels qui proposent des constructions à base d'éléments fabriqués " en usine ", ont la possibilité d'être payés du prix de la construction peu après la signature du contrat dans la mesure où les délais d'exécution sont accélérés et permettent de réaliser rapidement les conditions prévues par les textes susmentionnés.
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