Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 06/11/1986
M. Claude Prouvoyeur demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports les dispositions qu'il entend prendre pour relancer, dans le domaine de l'industrie du bâtiment, le marché de la réhabilitation. En effet, l'activité des artisans du bâtiment repose en grande partie sur les travaux sur bâti ancien. Or, le projet de loi de finances pour 1987 n'envisage que des dispositions au profit de la construction neuve. Parallèlement, la seule incitation fiscale concernant l'activité de réhabilitation est supprimée : il s'agit de la déduction pour travaux d'économie d'énergie. Ne serait-il pas possible de rétablir cette disposition.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/04/1987
Réponse. -La loi de finances pour 1987 prévoit en faveur du secteur de l'immobilier un plan de relance de grande ampleur qui, dès 1987, doit contribuer à la reprise de l'activité de construction neuve. L'amélioration du parc existant n'en demeure pas moins un objectif prioritaire de la politique du logement et bénéficie d'un ensemble d'aides financières et fiscales important. Tout d'abord, les crédits budgétaires consacrés en 1987 à l'amélioration de l'habitat existant permettront de maintenir les programmes physiques à un niveau élevé. A cet effet, la nécessaire suppression du Fonds spécial de grands travaux (F.S.G.T.) est compensée par un quasi-doublement des crédits budgétaires en faveur de l'amélioration de l'habitat existant (leur montant passe en effet de 971 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1986 à 1 861 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1987). En P.A.L.U.L.O.S. (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale), le programme physique sera maintenu. Pour la P.A.H. (prime à l'amélioration de l'habitat) qui bénéficie aux propriétaires occupants les plus modestes, l'effort budgétaire sera triplé si l'on compare les deux lois de finances initiales pour 1986 et 1987. De plus, la volonté politique de consacrer à la P.A.H. un volume de crédits cohérent avec l'importance de cette aide a conduit à abonder de 100 millions de francs la dotation initiale de cette ligne budgétaire en 1986. Ainsi donc a été mis un frein à la réduction systématique des crédits budgétaires consacrés à la P.A.H., observée au cours des dernières années. Pour l'année 1987, la dotation budgétaire a donc été déterminée afin de maintenir le programme physique réajusté de l'année 1986. Le budget de l'A.N.A.H. (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), quant à lui, a été abondé de 100 millions de francs au printemps 1986, et la masse de 1 700 millions de francs ainsi disponible a été totalement consommée. Cet effort devrait être encore accentué en 1987. Enfin, le maintien en 1987 en francs courants des dotations budgétaires consacrées aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) et à la réhabilitation de l'habitat insalubre (R.H.I.) traduisent également la volonté politique de maintenir en 1987 un effort important en faveur de l'amélioration de l'habitat existant, et notamment de respecter les engagements des contrats de plan. Par ailleurs, le régime fiscal spécifique pour les travaux tendant à économiser l'énergie avait été, dès l'origine, instauré pour une durée limitée comme moyen d'impulsion d'une nouvelle politique. Il a été effectivement incitatif et a permis de créér une dynamique nouvelle tant au niveau des consommateurs qu'à celui des professionnels. Il est venu à son échéance normale le 31 décembre 1986. Les dispositions temporaires ne doivent pas systématiquement donner lieu à reconductionsous peine d'interdire le lancement de nouvelles politiques incitatives, et cela plus particulièrement à une période où le Gouvernement s'attache à la réduction globale des impôts. Le régime en cause comportait deux lacunes : d'une part, il bénéficiait à l'ensemble du parc immobilier, y compris aux immeubles récents dont la conception doit normalement avoir tenu compte des impératifs en matière d'économie d'énergie ; d'autre part, il concernait un ensemble de travaux ou de matériels, dont certains n'ont qu'un rapport trop lointain avec l'objectif qui présidait à l'origine à la création de ce régime fiscal. Il n'en demeure pas moins qu'il reste encore beaucoup à faire en matière d'économie d'énergie dans le secteur du logement, et la baisse actuelle du coût du pétrole ne doit pas conduire à l'abandon de toute politique volontariste en la atière. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est bien conscient qu'un large pan de la profession du bâtiment s'est fortement spécialisé sur ce créneau, en particulier des petites entreprises et des artisans qui ont, de surcroît, consenti de coûteux efforts de formation de leur personnel, et qu'il y a là un enjeu important au niveau de l'emploi. C'est pourquoi il a demandé à ses services de mettre au point une nouvelle réglementation thermique en collaboration avec les groupements représentatifs des artisans. Celle-ci, par sa formulation simplifiée, devrait permettre un meilleur accès de la profession aux marchés de travaux d'économie d'énergie, qui leur échappent trop souvent du fait de la lourdeur des calculs t echniques imposés par les règles actuelles. Il faut de plus qu'un effort de sensibilisation soit poursuivi pour démontrer l'intérêt et la rentabilité financière des travaux d'économie d'énergie. C'est notamment l'objectif assigné à l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie (A.F.M.E.). Cependant, si le dispositif fiscal comprend un ensemble de mesures très importantes en faveur de la construction neuve, il n'en néglige pas pour autant le secteur des travaux : l'article 24 de la loi de finances pour 1987 réduit l'âge minimal de immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt pour grosses réparations (art. 199 sexiès du code général des impôts) de 20 à 15 ans. On rappelle que le remplacement d'une chaudière ou la réfection totale d'une installation de chauffage central ouvre droit à cette réduction d'impôt : elle concerne donc l'une des principales dépenses permettant d'économiser l'énergie sur un bâtiment ancien ; l'article 23 de la loi de finances pour 1987, qui met en place les avantages fiscaux en faveur des logements neufs destinés à la location (réduction d'impôt de 10 p. 100 et réduction forfaitaire) s'applique également aux logements anciens faisant l'objet de travaux de reconstruction ; l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1986 maintient les subventions de l'A.N.A.H. pour les immeubles ayant fait l'objet de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement au sens de l'article 31-1-1° b du code général des impôts. Ces dispositions répondent aux préoccupations des professionnels et doivent contribuer à soutenir l'activité des entreprises dans le secteur de l'amélioration de l'habitat. ; encore beaucoup à faire en matière d'économie d'énergie dans le secteur du logement, et la baisse actuelle du coût du pétrole ne doit pas conduire à l'abandon de toute politique volontariste en la atière. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est bien conscient qu'un large pan de la profession du bâtiment s'est fortement spécialisé sur ce créneau, en particulier des petites entreprises et des artisans qui ont, de surcroît, consenti de coûteux efforts de formation de leur personnel, et qu'il y a là un enjeu important au niveau de l'emploi. C'est pourquoi il a demandé à ses services de mettre au point une nouvelle réglementation thermique en collaboration avec les groupements représentatifs des artisans. Celle-ci, par sa formulation simplifiée, devrait permettre un meilleur accès de la profession aux marchés de travaux d'économie d'énergie, qui leur échappent trop souvent du fait de la lourdeur des calculs t echniques imposés par les règles actuelles. Il faut de plus qu'un effort de sensibilisation soit poursuivi pour démontrer l'intérêt et la rentabilité financière des travaux d'économie d'énergie. C'est notamment l'objectif assigné à l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie (A.F.M.E.). Cependant, si le dispositif fiscal comprend un ensemble de mesures très importantes en faveur de la construction neuve, il n'en néglige pas pour autant le secteur des travaux : l'article 24 de la loi de finances pour 1987 réduit l'âge minimal de immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt pour grosses réparations (art. 199 sexiès du code général des impôts) de 20 à 15 ans. On rappelle que le remplacement d'une chaudière ou la réfection totale d'une installation de chauffage central ouvre droit à cette réduction d'impôt : elle concerne donc l'une des principales dépenses permettant d'économiser l'énergie sur un bâtiment ancien ; l'article 23 de la loi de finances pour 1987, qui met en place les avantages fiscaux en faveur des logements neufs destinés à la location (réduction d'impôt de 10 p. 100 et réduction forfaitaire) s'applique également aux logements anciens faisant l'objet de travaux de reconstruction ; l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1986 maintient les subventions de l'A.N.A.H. pour les immeubles ayant fait l'objet de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement au sens de l'article 31-1-1° b du code général des impôts. Ces dispositions répondent aux préoccupations des professionnels et doivent contribuer à soutenir l'activité des entreprises dans le secteur de l'amélioration de l'habitat.
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