Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 06/11/1986
M. Xavier de Villepin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le barème applicable à la saisie-arrêt sur les salaires, article R. 145-1 du code du travail qui n'a pas été relevé depuis le décret n° 83-717 du 2 août 1983. Depuis cette date, le coût de la vie a augmenté de plus de 20 p. 100. Il avait été prévu une modification de la législation de saisie-arrêt à la suite de la question n° 1934 du 3 juillet 1986. Compte tenu de l'érosion monétaire une décision serait souhaitable le plus tôt possible.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/01/1987
Réponse. -Ainsi que le fait remarquer l'honorable parlementaire, les conditions dans lesquelles les rémunérations des salariés peuvent donner lieu à saisie-arrêt ou cession sont fixées par l'article R. 145-1 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 83-717 du 2 août 1983. Les montants de rémunérations sur lesquels portent les quotités saisissables ou cessibles n'ayant pas été relevés depuis cette date, le ministre des affaires sociales et de l'emploi procède actuellement avec les autres départements ministériels intéressés à une révision du barème des saisies-arrêts fixé par l'article R.145-1 du code du travail en tenant compte de l'augmentation des prix et des salaires.
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