Question de M. RABINEAU André (Allier - UC) publiée le 06/11/1986
M. André Rabineau demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'étendre le bénéfice des dispositions prévues par les lois n° 52-843 du 19 juillet 1952 et n° 64-1339 du 26 décembre 1964, concernant les avantages de carrière et de retraite octroyés aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux agents ayant servi en Afrique du Nord, prévoyant par ailleurs la suppression de la mention " hors guerre " des titres de pension accordés aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/02/1987
Réponse. -La loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 complète un ensemble de mesures diverses. Les unes (art. 1) améliorent la situation de certains grands invalides - elles sont applicables aux anciens d'Afrique du Nord pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité. D'autres, se référant à des dispositions législatives antérieures, concernent l'attribution d'avantages de carrière et de retraite résultant de la participation à des conflits armés. En ce domaine, pour leur part, les anciens d'Afrique du Nord bénéficient de la campagne simple (décret n° 57-195 du 14 février 1957). Restent à définir quelles sont les circonstances opérationnelles pouvant ouvrir droit à campagne double ; cette question est de la compétence exclusive de l'autorité militaire. Quant au coût des mesures à arrêter, il a fait l'objet d'une estimation chiffrée globale, tous régimes confondus, en février 1986 (coût immédiat, fonctionnaires et militaires : 1 325 millions de fr ancs, coût en régime de croisière : 2 162 millions de francs). Il est évident qu'une telle estimation doit être affinée et détaillée pour pouvoir aboutir aux directives d'application nécessaires. Ces directives relèvent de la compétence des ministres en charge des agents de l'Etat, c'est-à-dire de la fonction publique et du budget. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants va proposer à ses collègues de confier la poursuite de l'étude évoquée par le précédent gouvernement à un groupe de travail interministériel auquel il participerait activement. En matière de retraite mutualiste, un texte en cours d'élaboration va permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord de pouvoir souscrire une retraite mutualiste majorée par l'Etat jusqu'au 1er janvier 1988. Il s'agit d'une prolongation d'une année tout à fait exceptionnelle. Enfin, l'inscription des mentions qualificatives des titres de pension relève de la compétence du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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