Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 06/11/1986
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les décisions prises par le Gouvernement et relatives au plan famille. Ce texte comporterait une réforme des prestations familiales entraînant la suppression de la prime de déménagement ; cette mesure serait reprise dans un projet de loi. Il attire son attention sur l'extrême gravité d'une telle décision qui va à l'encontre des intérêts des allocataires et qui entraînera la disparition de nombreuses entreprises de déménagement. Cette prime est attribuée notamment à des allocataires sociaux et familiaux de condition souvent modeste, obligés de déménager. Elle présente un caractère social et économique très marqué. Il lui demande de bien vouloir abandonner une telle décision qui entraînerait de nouvelles difficultés pour les allocataires de condition modeste.
- page 1543
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/01/1987
Réponse. -Il est exact que le projet de loi relatif à la famille prévoyait, dans sa version initiale, la suppression des primes de déménagement. Toutefois, conscient des difficultés qu'une telle suppression risquait d'entraîner pour les allocataires de condition modeste, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, déposé un amendement permettant le maintien des primes de déménagement lorsque l'installation dans un nouveau logement résultera de la naissance d'un enfant de rang trois ou plus. Cet amendement est conforme aux orientations gouvernementales visant à favoriser les familles nombreuses : malgré la dépense supplémentaire que représente le maintien des primes de déménagement dans ce cas, le souci d'aider ces familles à s'assurer de meilleures conditions de logement à l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus justifie en effet un effort particulier que le Gouvernement a choisi d'accepter.
- page 9
Page mise à jour le