Question de M. JOLIBOIS Charles (Maine-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 06/11/1986
M. Charles Jolibois expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, qu'un comptable public a refusé qu'une commune disposant d'un fond de roulement et membre d'un syndicat intercommunal, verse à ce dernier une avance sur la somme nécessaire à l'engagement de travaux, avance qui aurait eu pour effet de différer le versement de l'emprunt obtenu par le syndicat, et donc d'alléger la charge des intérêts à payer. Il lui demande en conséquence si d'une façon générale, il existe une possibilité, pour une commune, d'avancer une somme d'argent à un groupement intercommunal dont elle est membre et s'il envisage de prendre des mesures en ce sens, qui assoupliraient la gestion financière des collectivités publiques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1987
Réponse. -L'avance de trésorerie consentie par une commune à un syndicat intercommunal dont elle est membre s'analyse comme un prêt, rémunéré ou non, à une personne de droit public et appelle, à ce titre, les deux remarques suivantes : 1° Cette intervention n'est pas actuellement prévue par la réglementation en vigueur : c'est ainsi que la juridiction administrative a récemment estimé qu'une avance de trésorerie consentie par délibération d'un conseil municipal à un syndicat mixte " n'était pas au nombre des interventions économiques autorisées par la loi aux communes " (voir T.A. de Paris, 23 octobre 1985, commissaire de la République du Val-de-Marne, c./commune de Maisons-Alfort). Au cas d'espèce, le comptable, en sa qualité de conseiller économique et financier des collectivités locales, n'a fait que rappeler les textes en vigueur. 2° Cette réglementation s'explique notamment : d'abord par la nécessité de limiter les risques pris par les communes ; ensuite, par des relations de trésorerie entre les communes et l'Etat. Celles-ci sont fondées sur des obligations réciproques : l'Etat avance régulièrement et gratuitement aux communes le produit des impôts locaux ; en contrepartie, les communes sont tenues de déposer sans rémunération auprès du Trésor l'intégralité de leurs disponibilités.
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