Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 06/11/1986
M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui indiquer si des négociations sont engagées sur la réorganisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt qui, en application de la loi de répartition des compétences n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, doit intervenir au plus tard le 26 janvier 1987. Dans l'affirmative, il aimerait connaître les démarches entreprises et leur état d'avancement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1987
Réponse. -La réorganisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, en application de la loi de répartition des compétences n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, doit faire l'objet d'un décret dont les services des ministères de l'agriculture et de l'intérieur préparent le projet. Ce projet sera soumis aux consultations des organismes compétents. Les délais de procédure amènent, cependant, le ministère de l'intérieur à proposer, pour l'ensemble des services extérieurs de l'Etat n'ayant pas encore fait l'objet de la réorganisation prévue, des projets de textes de niveau adéquat pour reporter d'un an le délai limite fixé pour cette réorganisation.
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