Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 06/11/1986
M.Jean Colin expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, combien il est regrettable que les mesures prises pour faciliter l'embauche des jeunes entre seize et vingt-cinq ans ne soient pas totalement applicables aux collectivités locales, notamment par le dégrèvement des cotisations sociales, alors que par ailleurs l'absence de versements au C.F.P.C. (centre de formation du personnel communal) exclut toute formation utile et constitue donc un frein pour un embauchage définitif. Il lui demande s'il est envisagé de mettre fin à ces différences, afin de permettre aux collectivités locales de jouer pleinement leur rôle, dans le combat difficile engagé pour l'emploi des jeunes.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/06/1987
Réponse. -Le Gouvernement, à l'initiative du ministère des affaires sociales et de l'emploi, a développé ces derniers mois tout un dispositif de mesures visant à insérer et à réinsérer des demandeurs d'emploi, qui peut être mis en oeuvre à l'initiative des collectivités territoriales. Le programme des travaux d'utilité collective a ainsi été relancé afin que plus de 200 000 jeunes puissent en bénéficier. Ce programme a été amélioré afin que les stagiaires soient en mesure de suivre une formation durant la période non travaillée de leur stage. Par décret du 20 mars dernier a été ouverte la possibilité pour les collectivités d'accueil de prolonger de douze mois les stages de travaux d'utilité collective. L'embauche de jeunes à la sortie de ce type de stage ouvre droit à l'exonération de la moitié des cotisations sociales patronales pendant un an jusqu'au premier octobre 1987 (ordonnance du 16 juillet 1986 reconduite le 20 décembre dernier). Afin de permettre aux collectivités territoriales de participer pleinement à l'effort de tous contre le chômage et, notamment, le chômage de longue durée qui frappe les adultes de plus de vingt-cinq ans, le Gouvernement a décidé, par décret du 3 avril 1987, de favoriser la mise en place de programmes d'insertion locale. Cette mesure vise à permettre aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui sont chômeurs de longue durée, et dont le contact a été rompu depuis longtemps avec le monde du travail, de se réinsérer dans le tissu social en participant à des programmes utiles à la collectivité pendant six mois, renouvelables une fois. Par ailleurs, les partenaires sociaux viennent de décider d'étendre des programmes d'insertion locale aux bénéficiaires de l'allocation de fin de droits. Ces programmes d'insertion locale complètent donc le dispositif pouvant être organisé par les collectivités territoriales. Enfin, le décret du 30 avril 1987 a posé les modalités decréation des associations intermédiaires qui pourront mettre des travailleurs à disposition de personnes physiques ou morales pour des activités qui ne sont pas assurées localement soit par l'initiative privée, soit par l'action des collectivités publiques, soit par des organismes bénéficiant de ressources publiques. L'implication des collectivités territoriales dans la mise en place de ces nouvelles structures devrait concourir à favoriser leur développement.
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