Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 06/11/1986
M. Louis de Catuélan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur certaines informations publiées dans la presse et selon lesquelles notre pays s'apprêterait à livrer des armes à un Etat du Moyen-Orient impliqué dans des actions terroristes perpétrées dans un ou plusieurs pays membres de la Communauté économique européenne. Il le prie de bien vouloir lui confirmer solennellement que la France n'entend pas fournir d'armes à ce pays. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre à l'égard de cet Etat, concernant notamment les relations qu'il entretient avec lui . - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/04/1987
Réponse. -La réunion ministérielle des Etats membres de la Communauté qui s'est tenue à Londres le 10 novembre 1986, peu après la condamnation de Nizar Hindawi par un tribunal britannique, a adopté à l'égard de la Syrie diverses mesures, dont l'interdiction de nouvelles ventes d'armes. La position de la France a été clairement affirmée dès la réunion européenne du 27 octobre 1986 à Luxembourg : solidaires de la Grande-Bretagne, nous avons décidé de ne pas procéder à de nouvelles exportations d'armements vers la Syrie. Le ministre des affaires étrangères a pu préciser, le 29 octobre, devant l'Assemblée nationale, que les livraisons d'armes résultant de contrats anciens étaient également bloquées. En pratique, les demandes d'autorisation d'exportation d'armes en direction de la Syrie avaient d'ailleurs été rejetées par l'administration depuis le début de l'année. Il s'agit donc d'une prise de position maintenant ancienne et dépourvue d'ambiguïté comme l'est notre engagement dans la lutte contre le terrorisme. La France ne voit pour autant aucune raison de soustraire ses relations avec la Syrie aux règles normales de l'activité diplomatique. Quelles que puissent être les circonstances, l'intérêt national commande de garder avec les Etats de la région un contact, de préserver une possibilité de dialogue et de ne négliger ainsi aucune des voies susceptibles de favoriser à terme le rétablissement de la paix au Moyen-Orient et notamment au Liban.
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