Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/11/1986
M. Paul d'Ornano attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le cas des Français expatriés propriétaires de biens immobiliers français classés monuments historiques. Ces personnes expatriées ne peuvent déduire de leurs revenus de source française les charges afférentes à l'entretien du ou des monuments historiques qu'elles possèdent en France. En effet, l'article 164 A du code général des impôts stipule qu'une personne dont le domicile fiscal est à l'étranger ne peut déduire de son revenu global aucune charge autre que les intérêts d'emprunts et les dépenses d'isolation thermique. Sachant que le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ont entamé des discussions pour alléger la fiscalité des propriétaires privés de biens immobiliers classés monuments historiques, il lui demande s'il ne serait pas possible, à cette occasion, d'obtenir que les déductions fiscales afférentes aux monuments historiques soient étendues aux non-résidents dont les difficultés de conservation du patrimoine historique qu'ils détiennent ne sont pas moins contraignantes que pour les résidents.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/01/1987
Réponse. -Les dispositions de l'article 164 A du code général des impôts, applicables aux non-résidents, ne peuvent avoir qu'une portée générale. Elles sont en effet le corollaire de l'obligation fiscale restreinte à laquelle les intéressés sont soumis en France : ils n'y sont imposés que sur une partie de leurs revenus, ceux de source française, contrairement aux contribuables domiciliés en France.
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