Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 30/10/1986
M.Louis Mercier demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage, indépendamment de l'achèvement du rattrapage du rapport constant, de prévoir dans la loi de finances pour 1987 un certain nombre de mesures allant dans le sens des préoccupations exprimées depuis de longues années par les veuves de guerre et, notamment, l'abaissement de cinquante-sept à cinquante ans de l'âge de l'obtention possible du taux spécial, avec conditions de ressources, et une augmentation du nombre de points fixant la valeur de la pension au taux normal, entraînant par voie de conséquence l'augmentation prévue par le code des pensions militaires d'invalidité du taux de réversion et du taux spécial.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/04/1987
Réponse. -La priorité est l'amélioration de l'ensemble des pensions de guerre (ayants droit et ayants cause) et de la retraite du combattant, par l'achèvement du rattrapage de la valeur de ces pensions, évalué globalement à 14,26 p. 100 et entrepris en 1981, 2,86 p. 100 restant à rattraper au 1er décembre 1986. L'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité tel qu'il est prévu dans la loi de finances pour 1987 est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances. Il met un point final à une des grandes revendications du monde combattant. C'est la raison pour laquelle le budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants de cette année ne comporte pas de mesures catégorielles de l'ordre de celles évoquées dans les présentes questions écrites.
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